Conditions générales de vente

SOMMAIRE

1/Produit
2/Echantillon
3/Prix
4/Commande
5/Validation de commande
6/Paiement - Sécurisation des transactions de règlement
7/Vente à distance - Annulation - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d’avis
8/Livraison
9/Garantie
10/Informatique & Libertés
11/Cadre légal
12/Propriété intellectuelle
13/Durée
14/Responsabilité - Litiges - Droit applicable et compétences
15/Réserve de propriété - transfert des risques
16/Relation clientèle - Conseillers
17/Liens vers d'autres sites
18/Preuve
19/Conditions Générales d’utilisation de la rubrique Conseils & Inspirations
20/Règlement du concours période du 03/04/2024 au 15/05/2024

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS INSTAHOUSE au capital de 5.000 euros dont le siège est situé : Immeuble « Les Feuillantines » - 53, avenue du Président Wilson - 34500 Béziers - RCS Béziers 898 304 431 - N° de TVA intracommunautaire FR 38898304431 (ci-après "Nous") et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous") passant commande par le biais du site instahouse.fr (ci-après le "Site"). Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site. La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

Par mail : info@instahouse.fr

Par téléphone : demander à être rappelé via le formulaire de contact.

Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. Nous livrons nos produits partout en France continentale y compris Corse et Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, merci de bien vouloir Nous contacter. Le site et le processus de commande sont en langue française.

Constituez votre panier, créez votre compte et nous revenons vers vous pour un accompagnement personnalisé.

1/ Produit :

Les produits sont ceux proposés au client sur le Site instahouse.fr au moment de la consultation du Site par le client.

Nous nous engageons à informer le client dans les meilleurs délais si le produit est indisponible.

instahouse.fr présente sur les fiches d’information, les caractéristiques essentielles des produits et les informations légales obligatoires au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SAS INSTAHOUSE ne saurait être engagée.

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2/ Echantillon :

Avoir le produit en main pour juger de sa qualité !

Le client peut faire sa demande d’échantillons sur le Site, dans la limite d’une pièce par référence et de 2 à 5 pièces au total.

Les échantillons sont remboursés à 100% sur vos futures commandes par génération d’un Code Promo utilisable dans le cadre d’un achat d’un montant minimum de 600€ TTC sur le Site.

Nos échantillons sont calibrés au format 10 cm x 10 cm. En aucun cas ils ne sont à considérer comme des produits finis.

L’échantillon est livré au client dans le but de l’aider à apprécier certaines caractéristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de teinte entre l’échantillon et le produit livré par la suite. Ces variations étant minimes et propres à la céramique, elles ne donnent le droit à aucune réclamation de la part du client.

Les « Bons plans » étant constitués de produits 1^er choix en quantités limitées, il nous est impossible d’extraire du stock le nécessaire pour échantillonnage.

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3/ Prix :

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement de la commande est un paiement d’avance. Le débit est effectif à la prise de commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, la SAS INSTAHOUSE signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

Toute commande dont le règlement est enregistré engendre la génération d’une facture mise à disposition du client.

La participation aux frais d'envoi (PFE) s’applique dans le cadre d’une vente avec livraison. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison. Ils sont établis en fonction de critères de poids et/ou volumes et destination. Nous livrons nos produits partout en France continentale y compris Corse et Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, merci de bien vouloir Nous contacter. Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Pour la France continentale, la Belgique et le Luxembourg :

Tranche 1 : de 0 à 150€TTC de marchandise, forfait transport de 49€TTC.

Tranche 2 : de 151 à 500€TTC de marchandise, forfait transport de 69€TTC.

Tranche 3 : de 501 à 990€TTC de marchandise, forfait transport de 99€TTC.

Tranche 4 : à partir de 990€TTC, livraison offerte.

Cela ne concerne pas les échantillons, considérant en tout état de cause, que le minimum de commande sur le site = commande de 2 échantillons.

Pour la Suisse :

Tranche 1 : de 0 à 150€TTC de marchandise, forfait transport de 125€TTC.

Tranche 2 : de 151 à 500€TTC de marchandise, forfait transport de 167€TTC.

Tranche 3 : de 501 à 990€TTC de marchandise, forfait transport de 292€TTC.

Tranche 4 : à partir de 990€TTC, forfait transport de 375€TTC.

Partout ailleurs :

Les frais de port sont calculés au cas par cas en fonction de critères poids/volumes/destination. Ils sont valorisés indépendamment du prix de la marchandise. N'hésitez pas à nous consulter.

Le client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s'ajouter au prix des marchandises.

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4/ Commande :

L’acheteur doit passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire en ligne. Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

En validant sa commande, l'acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La validation d’une commande oblige à son paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment : lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, N° de téléphone et créer un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Pour toute livraison : adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Votre compte ». Les informations enregistrées par le système de la SAS INSTAHOUSE sont considérées comme valant preuve des relations entre la SAS INSTAHOUSE et ses clients. Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous. La commande est passée via la procédure dite du « double clic » permettant au client de vérifier sa commande et ses données personnelles. La validation d’une commande oblige à son paiement.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l'article, la SAS INSTAHOUSE s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen.

La SAS INSTAHOUSE ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne ou la livraison de celle-ci.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par la SAS INSTAHOUSE lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec la SAS INSTAHOUSE, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.

Utilisation d'un Code Promo :  Une fois votre panier rempli, en validant votre commande, répondez à la question : "Avez-vous un code promo ?" Il vous suffit de le renseigner pour profiter de l’avantage offert. Si toutefois le Code Promo s’avère inactif, veuillez vérifier les conditions d’utilisation de celui-ci : période de validité, produits concernés, minimum d’achat, etc. Un Code Promo n'est jamais remboursable. Vous ne pouvez utiliser qu'un Code Promo par commande. Un code Promo indiquant une valeur en € est déduit du montant total TTC de la commande. Un Code Promo indiquant un pourcentage de remise implique que cette remise soit appliquée au montant total HT de la commande hors frais de livraison.

Pour toute question relative à votre commande, nos conseillers vous répondent :

Par mail : info@instahouse.fr

Par téléphone : demander à être rappelé via le formulaire de contact.

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5/ Validation de commande :

La SAS INSTAHOUSE confirme la commande au client par l'envoi d’un email reprenant tous les éléments de celle-ci. Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

La commande du client est soumise à validation de la SAS INSTAHOUSE, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation, et réception conforme du règlement de la dite commande. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par la SAS INSTAHOUSE. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon compte ».

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. En cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes, la SAS INSTAHOUSE se réserve le droit d'annuler cette commande.

La commande du client pourra être annulée par la SAS INSTAHOUSE, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par la SAS INSTAHOUSE.

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6/Paiement - Sécurisation des transactions de règlement :

Tous les produits commandés sur instahouse.fr, y compris les échantillons, les participations aux frais d’envoi, sont payables à la commande. En aucun cas la SAS INSTAHOUSE n'est tenue de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité. Toutes nos formules de paiement sont sécurisées. Vous pouvez régler votre commande en CB, CB 4X, PayPal et SEPA.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées aux présentes. Les paiements par virements bancaires doivent être effectués au plus tard 4 jours ouvrés avant l’expédition des produits commandés. Les paiements effectués par l’Acheteur en seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Modes de paiement disponibles :

En ligne sur le Site instahouse.fr.

1. Par Carte Bancaire en ligne avec notre partenaire LE CREDIT LYONNAIS (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de notre partenaire LCL Sherlocks WorldlineDirect de la banque LE CREDIT LYONNAIS, la SAS INSTAHOUSE s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants.

A aucun moment, la SAS INSTAHOUSE n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par Carte Bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire LE CREDIT LYONNAIS. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par la SAS INSTAHOUSE. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de la SAS INSTAHOUSE.

2. Par Carte Bancaire en ligne jusqu’à 4 fois avec notre partenaire LE CREDIT LYONNAIS (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de notre partenaire Sofinco au travers de la banque LE CREDIT LYONNAIS, la SAS INSTAHOUSE s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants.

En 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire, le débit se fait de la manière suivante : 1^er débit immédiatement, 2^ème débit à 30 jours calendaires, 3^ème débit à 60 jours calendaires et 4^ème débit à 90 jours calendaires.

Dans le cas où l’étude de votre dossier ne serait pas validée par le service de garantie, la SAS INSTAHOUSE se réserve le droit de demander un autre moyen de paiement ou bien d'annuler cette commande.

A aucun moment, la SAS INSTAHOUSE n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par Carte Bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire LE CREDIT LYONNAIS. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par la SAS INSTAHOUSE. La commande du client est traitée immédiatement après validation du premier encaissement par notre banque et par le centre de gestion de paiement de la SAS INSTAHOUSE.

3. Par PayPal : en choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. PayPal est un service en ligne qui offre la possibilité d'effectuer des paiements et des transferts d'argent avec un maximum de sécurité. Ce service est gratuit. Il suffit d'entrer préalablement ses coordonnées financières qui ne sont ainsi pas communiquées aux sites marchands. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de la SAS INSTAHOUSE.

4. Par virement Bancaire SEPA : en choisissant le virement Bancaire SEPA, le client dispose des coordonnées bancaires de la SAS INSTAHOUSE nécessaires au règlement de sa commande. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de la SAS INSTAHOUSE.

Pour le cas où la SAS INSTAHOUSE serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

7/Vente à distance - Annulation - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d’avis :

Annulation de commande :

Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site instahouse.fr. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 48 heures après avoir passé commande, en contactant le service après-vente de la SAS INSTAHOUSE dans la rubrique « Contact » ou directement à l'adresse suivante : info@instahouse.fr, en précisant sont numéro de commande. Le client reçoit alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement a déjà eu lieu, la SAS INSTAHOUSE dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'a pas encore été réglée, aucune incidence pour le client.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif. Ainsi, aucune annulation de commande n’est prise en compte au motif de « dépassement des délais de livraison ».

Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation.

Droit et délai de rétractation :

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

• Biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée ambiguïté :

Par mail : info@instahouse.fr

Par courrier :

SAS INSTAHOUSE
Immeuble « Les Feuillantines » - 53, avenue du Président Wilson
34500 Béziers

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à la SAS INSTAHOUSE la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires, notices et documentations éventuels ainsi que du bordereau de retour fourni, dûment rempli. Les produits retournés doivent être correctement protégé, conditionnés de manière adaptée afin d’être réceptionnés dans un parfait état de revente.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contact ». Le client reçoit dans les jours suivants le contact, un accord de retour qu'il doit impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés (même peu) ou salis ne pourront pas être repris. Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse, etc.) ne seront pas repris.

Seul le prix du ou des produits achetés est remboursé au client moyennant un abattement forfaitaire correspondant à 30% de la valeur de la commande, (couvrant ainsi les frais administratifs, de manutention, de stockage, etc.) liés au retour de la marchandise. Tous les frais de port restent à la charge de celui-ci. Tous les risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du client.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des produits à l’adresse d’envoi suivante, sauf spécifications contraires :

APE GRUPO - Ciudad del Transporte - C/Luxemburgo Parcela 46 - 12006 Castellón.

L'adresse et le créneau horaire de retour seront confirmés par email au client.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de la SAS INSTAHOUSE.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Dans tous les cas, la SAS INSTAHOUSE apporte à ses clients des solutions amiables de dédommagement, d’échange ou de substitution, ceci afin de satisfaire au mieux leurs attentes.

8/Livraison :

Nous livrons nos produits partout en France continentale y compris Corse et Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, merci de bien vouloir Nous contacter.

A titre indicatif, vous disposez de votre commande dans un délai moyen total compris entre 6 et 10 jours ouvrés.

La livraison s’effectue à l’adresse postale de livraison indiquée par le client dans le cadre du processus d’achat. Toute information particulière décrivant le trajet, les accès, les possibilités de stationnement, etc. doit être mentionnée à la commande.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres, sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Dans le cas d’une livraison lourde et/ou volumineuse, les colis sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

La livraison inclut le déchargement.

La livraison n'inclut aucune manutention, pose ou mise en œuvre des produits livrés.

La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe 3.

Pour toute demande de livraison « spéciale », merci de bien vouloir nous consulter afin de ne pas complexifier le processus en cours. Le client doit impérativement évaluer et nous communiquer ses besoins en matière de transport et de déchargement.

La SAS INSTAHOUSE, dans le cadre du processus de livraison, fait intervenir plusieurs sociétés de transport sélectionnées avec soin. La SAS INSTAHOUSE se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix sans pour autant qu’il s’agisse du prestataire mentionné dans la commande. La SAS INSTAHOUSE ne doit produire aucune justification quant à ce choix.

Obtention des produits :

En fonction de la disponibilité des produits et des contraintes liées au transport, la SAS INSTAHOUSE se réserve toutefois le droit de fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement intervient sans coût supplémentaire pour le client.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, la SAS INSTAHOUSE s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La SAS INSTAHOUSE ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat, ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif. Ainsi, aucune annulation de commande n’est prise en compte au motif de « dépassement des délais de livraison ».

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (notamment les mentions précisées au paragraphe 4.

La livraison s’effectue sur le trottoir. Aucune livraison ne se fera à l’étage.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Nous mettons tout en œuvre pour livrer des produits en parfait état. Cependant, il peut y avoir des produits détériorés. Ces produits pouvant être réutilisés pour les coupes, il est admis les pertes suivantes :

• 2 cartons pour une livraison de 2 palettes.

• 3 cartons au-delà de 2 palettes.

Pour des taux de casse plus importants, nous vous demandons de bien conserver tous les produits avant de nous contacter et nous faire parvenir des photos des produits endommagés.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

Un carton abimé n’est pas une réserve valable, un carton abimé avec 4 carreaux cassés est une réserve valable. Dans ce cas, il est indispensable de déballer le colis.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

A l’extrême, le client peut refuser l’intégralité de sa commande.

En option, la possibilité est offerte au client d’assurer sa commande (pour la partie marchandise) à hauteur de 3% de la valeur transportée TTC. L’opération de transport, quant à elle, est assurée par la société chargée de la réaliser.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit informer sur l’instant le transporteur et dans les 3 jours, la SAS INSTAHOUSE, en indiquant la référence de la commande :

Par mail : info@instahouse.fr

Par téléphone : demander à être rappelé via le formulaire de contact.

Par courrier :

SAS INSTAHOUSE
Immeuble « Les Feuillantines » - 53, avenue du Président Wilson
34500 Béziers

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

Certains chargements nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut (gabarit indiqué au plus défavorable). Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure, selon le cas, de décharger latéralement ou par l’arrière et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, la SAS INSTAHOUSE se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans un message « transport » afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent.

Les produits livrés par Colissimo seront présentés à votre domicile. En cas d’absence, vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer votre colis au bureau de poste.

Tout article commandé sur instahouse.fr et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas la responsabilité de la SAS INSTAHOUSE ne pourra être engagée.

Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. La SAS INSTAHOUSE n’est pas tenue d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

9/Garantie :

Garantie légale : Vices cachés - défauts de conformité.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lors d’une action en matière de garantie le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci :

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de mise en conformité impossible ou de coûts disproportionnés tels que prévus à l’article L.217-12 du code de la consommation.

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, et de douze (12) mois pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-3 du Code de la Consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat

Article L217-5 du Code la Consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.

• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.

• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

• Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.

• Ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-28 du Code la Consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Produit défectueux à réception :

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, la SAS INSTAHOUSE s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise si les conditions de garantie sont réunies. Le client doit contacter le service pour faire sa demande. Dans certains cas, la SAS INSTAHOUSE organisera le retour et l’échange à ses frais si la non-conformité est avérée.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), la SAS INSTAHOUSE adresse un devis de remplacement au client. Le remplacement n’est effectué qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contact ».

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le délai de traitement du retour pourra être rallongé.

Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour.

Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.

En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de la SAS INSTAHOUSE.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire qui pourrait être octroyée, les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis à des variations inévitables et ceux-ci bénéficient par conséquent des tolérances d’usage (pour plus d’informations concernant ces tolérances, se référer au site du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou à la norme NF EN 14411). Ces éléments ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.

Nous recommandons de vérifier chaque produit avant sa mise en œuvre aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur mise en œuvre.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10/Informatique & Libertés :

Voir « Protection des données »

En qualité de responsable du traitement, la SAS INSTAHOUSE veille à la protection de vos données personnelles.

Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.

Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.

Les données personnelles du client, collectées sur le site instahouse.fr, sont utilisées pour le traitement de sa commande passée sur le site. Ces données sont conservées confidentiellement par la SAS INSTAHOUSE dans le cadre de l’exécution du contrat, dans le respect de la loi. Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux partenaires de la SAS INSTAHOUSE qui interviennent dans le processus de commande et de livraison.

Le client peut à tout moment bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général Européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Le client peut conformément à l’article 38 de la Loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD s’opposer pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Pour cela, Le client devra adresser un courrier électronique à l’adresse : info@instahouse.fr en justifiant de son identité (copie pièce identité).

11/Cadre légal :

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12/Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site instahouse.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SAS INSTAHOUSE. Toute reproduction même partielle est interdite.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de la SAS INSTAHOUSE, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de la SAS INSTAHOUSE.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site instahouse.fr et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société la SAS INSTAHOUSE.

13/Durée :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SAS INSTAHOUSE. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SAS INSTAHOUSE.

14/Responsabilité - Litiges - Droit applicable et compétences :

La SAS INSTAHOUSE ne peut être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

De même, la SAS INSTAHOUSE ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect tel que la perte d'exploitation, même si cette éventualité a été portée à sa connaissance. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS INSTAHOUSE est limitée au montant de la commande.

La SAS INSTAHOUSE ne peut être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site instahouse.fr.

En cas de litige, la SAS INSTAHOUSE s'engage à proposer un traitement à l'amiable au client.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l'inscription sur le site, des conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve et pour toutes les commandes passées sur le site.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre la SAS INSTAHOUSE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Béziers, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Traitement des réclamations / Médiation.

Le recours au service consommateur : en cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la SAS INSTAHOUSE, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par mail : info@instahouse.fr

Par téléphone : demander à être rappelé via le formulaire de contact.

Par courrier :

SAS INSTAHOUSE
Immeuble « Les Feuillantines » - 53, avenue du Président Wilson
34500 Béziers

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1^er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, à savoir notamment avoir envoyer un courrier au service consommateur en indiquant l’objet de votre demande, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.

Plus d’informations sur : https://www.mediateurfevad.fr/

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur instahouse.fr, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15/Réserve de propriété - transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de la SAS INSTAHOUSE jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par la SAS INSTAHOUSE).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la SAS INSTAHOUSE.

16/Relation clientèle - Conseillers :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers :

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Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS INSTAHOUSE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

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Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans la rubrique Conseils & Inspirations mise à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi et autres documents faisant référence dans le cadre de la mise en œuvre des produits concernés.

D’un point de vue purement esthétique, nos Conseils & Inspirations sont le reflet des tendances du moment et des goûts des rédacteurs des différents éléments constituant cette rubrique. En aucun cas, nos Conseils & Inspirations ne se substituent aux propres goûts de nos clients.

Il est également impératif de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose ou l’utilisation des produits.

En tant qu'utilisateur, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.

20/Règlement du concours période du 03/04/2024 au 15/05/2024

La SAS InstaHouse organise un concours destiné à récompenser ses clients par une dotation exceptionnelle d'un montant maximum de 2000 euros TTC.

Sur la période courant du 03/04/2024 au 15/05/2024, toute commande passée, réglée, encaissée et donc ayant généré une facture, implique la participation du client concerné à ce concours.

Si le gagnant a passé une commande de 500 euros TTC, il est remboursé de 500 euros TTC.

Si le gagnant a passé une commande de 2000 euros TTC, il est remboursé de 2000 euros TTC.

Si le gagnant a passé une commande de 4000 euros TTC, il est remboursé de 2000 euros TTC.

Tirage au sort du gagnant le 16/05/2024.